Capacités des candidats : exclusion des contrats d’exclusivité

Jurisprudence
  • 06/11/2012

Le juge du référé précontractuel a notamment estimé pour rejeter une requête que la production d’un contrat d’exclusivité n’est pas au nombre des renseignements et documents exigibles des candidats au titre de l’évaluation de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

A propos d’une procédure de passation portant sur la fourniture de réactifs et consommables d’hémostase lancée par l’établissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté (EFS-BFC), le juge du référé précontractuel a rejeté la requête tant à l’annulation de celle-ci. La société fait valoir notamment que le pouvoir adjudicateur aurait du impérativement fixer comme critère d’appréciation les délais de livraison et la traçabilité des produits [ndlr : les critères fixés par le RC sont la valeur technique, la valeur financière et la valeur environnementale].

Pour le magistrat « l’article 4 du CCTP a fixé, au titre des spécifications générales attendues et exigées par le client, des exigences précises en matière de conformité aux normes réglementaires et de disponibilité des produits, et en particulier des délais minimaux de livraison après commande ; que dans ces conditions, l’acte d’engagement des candidats suffisait à s’assurer de la livraison des produits présentant des garanties nécessaires en termes de traçabilité et dans des délais conformes aux exigences de l’EFS-BFC, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier d’en faire un critères d’appréciation de la valeur des offres ». La société requérante indique également qu’en demandant à la société attributaire un contrat d’exclusivité, l’EFS-BFC doit être regardé comma ayant demandé la production d’un complémentaire qui aurait dû être exigée de tous les candidats. Mais relève le juge dijonnais : « la production d’un contrat d’exclusivité n’est pas au nombre des renseignements et documents exigibles des candidats au titre de l’évaluation de leurs capacités professionnelles, techniques et financières ».