La personne publique peut résilier sans indemnité

Jurisprudence

Les sages du Palais Royal ont validé les stipulations contractuelles qui écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.

Le CE a validé la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de prévoir dans le CCAP que le marché pourra être résilié sans indemnité et à tout moment. L’affaire en cause concernait un marché à bons de commande pour le transport de treize lots de farines animales qui avait été résilié par le préfet de la région Bretagne fin décembre 2003. La société AB Trans avait saisi le juge afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette résiliation. Dans sa décision, la haute juridiction a rappelé que « les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant ».

Application de l'article 11 du CCAP

De plus, « ces mêmes principes ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ». Le CE poursuit en indiquant que « s'agissant, en outre, d'un marché à bons de commande sans minimum, la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les stipulations du contrat, en faisant application de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières et en jugeant que ses stipulations faisaient obstacle à ce que la société AB Trans soit indemnisée du préjudice né de la résiliation du contrat, quand bien même il serait établi que cette dernière n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général ».