Le Conseil d'Etat a décidé de se montrer plus souple que la CAA de Douai quant aux conséquences induites par l'incompétence de la CAO sur l'existence d'un contrat. Alors que les juges d'appel n'avaient pas laissé d'autre choix à la personne publique que de saisir le juge du contrat pour trouver une solution à l'annulation de la délibération autorisant le président d'un établissement public de coopération intercommunal (un syndicat mixte) à signer un important marché de construction (voir article lié), les sages du Palais-Royal lui laissent une chance de régulariser dans les trois mois suivant leur décision du 28 janvier. Avant éventuellement de se tourner vers le juge du contrat si les conditions de régularisation ne sont pas réunies...

Nouvelles décisions

Par conditions, la haute juridiction entend une nouvelle décision de la CAO et une nouvelle décision de l'organe délibérant autorisant la signature du marché si ces décisions ont «   respectivement pour objet de confirmer le choix de groupement (…) comme attributaire du marché et de confirmer l'autorisation donnée au président du syndicat de le signer   ». Dans le cas contraire, la personne publique devrait s'orienter vers une seconde solution visant à résoudre les relations contractuelles avec son cocontractant. Ensuite seulement «   à défaut d'entente   », la personne publique serait obligée de saisir le juge du contrat «   afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée   ».

Logiquement le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de la CAA en tant que celui-ci enjoignait au syndicat mixte de saisir le juge du contrat sans autre possibilité. En revanche, il a confirmé que pendant la période de latence suivant des élections et lors de laquelle un organe délibérant ne peut que gérer les affaires courantes, une CAO «   ne peut procéder à l'attribution d'un marché excédant, en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l'absence d'urgence particulière s'attachant à sa réalisation   ». Un marché attribué dans ces conditions doit être régularisé avec de nouvelles décisions de la CAO et de l'organe délibérant issus du renouvellement consécutif aux élections confirmant le choix de l'attributaire et l'autorisation de signer le marché.