Ecart de prix important ne signifie pas nécessairement OAB

Jurisprudence
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Les moyens relatifs aux offres anormalement basses sont décidément à la mode. En témoigne une nouvel arrêt du CE. Selon lui, le prix de l’offre présenté par la société Sabena Technics DNR, bien qu’inférieur de moitié au prix de la société Aéromécanic, n’est manifestement pas sous-évaluée. Le ministère n’a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'éliminant pas l'offre de la société comme anormalement basse.

Le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à la bataille contentieuse engagée par la société Aeromécanic contre la procédure de passation du marché public de prestations de maintenance des hélicoptères " Puma " de l'armée française. Suite à un arrêt du 29 mai 2013, le ministère de la Défense a communiqué à la société le montant global et les délais d'exécution de l'offre de la société Sabena Technics DNR. Au vu des éléments fournis, la requérante soutient que l'offre proposée par la société déclarée attributaire, qui présente des délais d'exécution proches de ceux qu'elle a elle-même proposés, pour un prix inférieur de moitié à celui de sa propre offre (de plus de 9 millions d’euros contre plus de 20 millions d’euros pour son offre), aurait manifestement dû être éliminée comme anormalement basse. Dans ses conclusions, Bertrand Dacosta, a estimé « qu’en dépit de l’écart de prix important, les justifications obtenues (profil des salariés affectés au marché, organisation interne et effort sur la marge) sont suffisantes pour ne pas regarder l’offre comme anormalement basse ».

Pas d’OAB et choix d'une méthode de notation non-linéaire

Pour la haute juridiction, il ne résulte pas de l'instruction que les explications fournies par la société, en réponse à la demande de précisions du ministère de la Défense, « justifiant notamment la faiblesse de son prix par le recours à des prestations de mécaniciens plutôt que d'ingénieurs pour certaines tâches et par une planification optimale de ces tâches en application de travaux de recherche conduisant à regrouper les interventions, ne seraient pas satisfaisantes et révèleraient des insuffisances techniques de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». De plus, comme l’a indiqué le Mindef, le prix proposé correspond à ceux pratiqués dans le cadre de deux précédents marchés équivalents, conclus en 2002 et 2005.

les personnes publiques peuvent choisir une méthode de notation non-linéaire, conduisant à un important écart de notes entre les offres

 Dès lors, « l'Etat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'éliminant pas l'offre de la société Sabena Technics DNR comme anormalement basse ». La société requérante conteste également la méthode de notation retenue. Là encore, l’argument n’a pas fait mouche. En effet, les personnes publiques peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation non-linéaire, conduisant à un important écart de notes entre les offres. « L’écart entre les notes obtenues par les sociétés Sabena Technics DNR et Aeromécanic est en tout état de cause proportionnel à l'écart entre les prix de ces deux offres ». La société Aeromécanic ne peut invoquer l'illégalité de la méthode de notation retenue.