L’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans OS

Jurisprudence
partager :

Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service peuvent donner lieu à indemnisation s’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Une CAA, après avoir rappelé les règles du jeu en la matière, a fait droit à la demande d’indemnisation de la société.

« L’entrepreneur, y compris dans le cas des marchés à prix global et forfaitaire, peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu’il a réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ». Il en va ainsi, notamment, lorsque l’exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d’obliger l’entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché pour rendre les ouvrages en cause aptes à recevoir les installations dont il a la charge. Dans le litige en question,  il a été relevé, lors  de la construction d’une école primaire, qu’un des murs destiné à supporter la charge de l’auvent pouvait présenter des risques de fissuration et d’instabilité. La société LGI industrie, titulaire du lot 7 « charpente métallique et couverture translucide du préau », a du modifier en conséquence le procédé de fixation. Lors de l’établissement du projet de décompte final, elle a facturé ces travaux supplémentaires pour un peu plus de 11.000 euros. Le maître d’oeuvre lui notifié le décompte général en retirant ce montant. Le silence gardé sur son mémoire en réclamation, a conduit la société à saisir le TA qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune.

Des travaux supplémentaires indispensables

La CAA de Nantes a en revanche fait droit à sa demande de paiement. Dans une décision rendue début mars, la cour, après avoir rappelé la règle en matière de paiement des travaux supplémentaires, a considéré que « le changement de conception du mode de fixation de la charpente métallique, […], a eu pour cause principale l’absence de réalisation par l’entreprise du lot “gros oeuvre” de travaux qui lui incombaient et pour lesquels elle disposait des études et des plans nécessaires, alors que la société LGI Industrie a été contrainte à une évolution de ses prestations par rapport au projet initial, afin de permettre la levée des réserves du bureau de contrôle APAVE et d’assurer la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ». Dès lors, elle estime que « les travaux supplémentaires réalisés, consistant en la fixation de fers dans le mur monobloc à hauteur des platines, revêtaient un caractère indispensable et la société LGI Industrie a droit au paiement des sommes correspondantes ; qu’elle a produit un devis, non sérieusement contesté, relatif au coût de ces travaux, dont le montant s’élève à 9 300 euros HT, soit 11 230,44 euros TTC ».