OAB : 4 jours pour justifier son prix, ça suffit

Jurisprudence
partager :

Une CAA a jugé que le délai de 4 jours, dont deux non ouvrés, laissé à un candidat pour expliquer un prix suspecté d’être anormalement bas, est suffisant. Décision d’espèce, elle apporte néanmoins sa pierre à la construction jurisprudentielle sur les offres anormalement basses et l’article 55 du CMP.

De combien de temps dispose un candidat dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse pour répondre à la demande d’informations adressée par la personne publique ? A l’occasion de la passation d’un marché à bons de commande relatif à des prestations allotis de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi, Pôle Emploi a informé, le 3 juillet 2009, l’association Frate Formation Emploi de ce qu’il s’interrogeait sur le caractère éventuellement anormalement bas du prix proposé par celle-ci et lui a demandé de bien vouloir préciser les éléments de nature à justifier ce prix avant le 7 juillet 2009 à 11h, ce qu’elle a fait le 6 juillet 2009 dans l’après-midi. Le 22 juillet, l’association a été informée du rejet de son offre en raison de son caractère anormalement bas. Selon Pôle Emploi, les éléments mis en avant dans le courrier du 6 juillet 2009, n’apparaissaient pas de nature à justifier le prix proposé, lequel lui ne permettait pas de s’assurer de la réalisation des prestations dans les conditions attendues.

Un délai de réponse court

Dans une décision rendue début mai, la CAA de Paris a jugé qu’en l’espèce, « alors même qu’il incluait deux jours non ouvrés, le délai de quatre jours laissé à l’association pour préciser les éléments de nature à justifier le prix qu’elle proposait était suffisant pour lui permettre de donner suite à la demande qui lui a été adressée par Pôle Emploi, s’agissant de précisions portant sur l’offre qu’elle venait d’élaborer et sur ses modalités de fonctionnement, et qui n’appelaient pas de réponses d’une particulière technicité ». De plus, « l’association a adressé sa réponse dès le 6 juillet 2009, alors que le délai fixé n’expirait que le lendemain, sans jamais se plaindre auprès de Pôle Emploi de l’insuffisance du délai qui lui avait été fixé », précise la juridiction. Elle considère que Pôle Emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en écartant l'offre comme étant anormalement basse. En effet, la cour relève que « l’offre de l’association Frate Formation Conseil était inférieure d’environ 20 % à l’estimation de Pôle Emploi et au prix proposé, après négociation, par la société à laquelle le marché a été attribué ; que pour justifier cette offre, l’association s’est bornée à mettre en avant, de façon très générale, sans aucune précision chiffrée et sans aucune pièce justificative, notamment comptable, les locaux permanents, l’équipe de conseillers et les matériels et équipements dont elle disposait, sa structure juridique à but non lucratif, son expérience et le partage des coûts de gestion avec ses financeurs ».