
Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la Directive Marchés publics, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a renvoyé le 3 juillet à la Commission européenne son rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2014-2016 (rapport en document joint). On est d’accord, 2016, cela pourrait sembler déjà loin. Mais justement, le rapport montre à quel point le cadre légal et incitatif de la commande publique a évolué en trois ans... et plus encore depuis 2016 !
Pour les fans d’anglicismes, ce compte rendu adopte une structuration respectant le « Procurement Monitoring Report Template » de 2016 (pour ceux qui considèrent que le Français est une langue est assez riche, on notera qu’il suit le "modèle de rapport de surveillance de la commande"). Il couvre l’activité des 130 000 pouvoirs adjudicateurs français (dont 120 000 collectivités territoriales ou établissement publics locaux et 10 000 émanant de l’Etat). Les données quantitatives transmises se fondent sur le recensement obligatoire des marchés de plus de 90 000 euros.
Difficultés et irrégularités françaises
Les solutions
Et demain ?
Ce rapide coup d’œil dans le rétro amène à mesurer ce qu’il reste à faire. D’abord, la révision des CCAG (lire "CCAG 2020 : les orientations de la DAJ dévoilées") et la mise en place effective de la dématérialisation complète de la commande publique (lire nos articles "Le Dume simplifié fait son show à Bercy"), à laquelle La folle semaine des marchés publics, en novembre sera intégralement consacrée.
Ce qui est intéressant de noter, c’est que nombre de dispositifs en cours nécessitent des « retours » de la part des acteurs de la commande publique. Qu’il s’agisse des marchés d’innovation (lire Mettre en musique l’achat public innovant maintenant !) comme de la procédure d’affacturage inversé (lire "Affacturage inversé : Faire disparaître le triangle des Bermudes de l’économie !") l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et le Médiateur des entreprises lancent ce même appel : « Faites-nous des retours !», ou « Nous avons besoin de pionniers ! » .
En creux, il s’avère l’appétence des acteurs de la commande publique pour la nouveauté n’est pas toujours vérifiée (lire notre article "Open data : quel intérêt ? Pour qui ?"). C’est le dilemme intrinsèque à la commande publique : innover, simplifier… tout en répondant à cette demande récurrente de stabilité juridique (lire : Dématérialisation: «Cassons les codes pour construire simplement ! »") .
On a hâte de lire le prochain rapport !
Documents
Rapport à la Commission européenne relatif à l'application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016
Le présent rapport a pour objet d’apporter un éclairage sur l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-20161, étant précisé qu’un changement normatif est intervenu en cours d’année 2015 avec l’adoption de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 20152, transposant les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Le présent rapport a également pour objet de présenter les actions entreprises par l’Etat dans les différents domaines étudiés (prévention et lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, accès des PME à la commande publique, développement durable et innovation).Télécharger