Niveaux minimaux de capacités : le Conseil d’Etat clôt le débat !

Flash-Infos
  • 02/09/2008

Dans trois arrêts rendus en août, le conseil d’Etat laisse libre choix aux pouvoirs adjudicateurs de préciser ou non des exigences minimales en matière de capacités professionnelles, techniques et financières demandées aux candidats. Cette décision vient contredire plusieurs tribunaux administratifs qui soutenaient le contraire.

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