Référé contractuel : 1ère application de la décision du conseil d'Etat

Flash-Infos
  • 31/01/2011

Le juge de première instance a déjà appliqué la décision du Conseil d'Etat cadrant l'utilisation du référé contractuel. Il a rejeté une requête au motif que les manquements invoqués ne relevaient pas des ceux énumérés à l'article L 551-18 du CJE... Pour lire notre article » cliquez ici.