Prestations d'avocat : 1er jugement contre les honoraires low cost

Flash-Infos
  • 05/04/2011

Une commune vient d'être sanctionnée pour ne pas avoir actionné l'article 55 du CMP sur l'offre anormalement basse à l'encontre dans un marché de prestation d'avocats. Cette décision marque une étape dans la lutte contre les « honoraires low cost ». Pour plus d'informations » cliquez ici.