Va-t-il falloir 2 délibérations pour signer un marché public ?

Info du jour

 02/07/2003

La cour administrative de Lyon a rendu un arrêt selon lequel la délibération du conseil municipal, autorisant le maire à signer un marché, doit intervenir une fois l’identité de l’attributaire et le détail de son engagement connus. Cette décision va à l’encontre des pratiques de bien des collectivités : la plupart autorisent leur dirigeant à signer un marché lors d’une seule délibération, généralement en amont de la procédure. Le conseil d’Etat devrait être saisi de l’affaire.

Faut-il systématiquement une 2nde délibération pour la signature d’un marché public ? La question est sur les lèvres de nombreuses collectivités qui ont pris connaissance de l’arrêt rendu par la cour d’appel administrative (CAA) de Lyon, le 5 décembre dernier, dans une affaire opposant la ville de Montélimar au préfet de la Drôme. Selon cet arrêt, « lorsque le conseil municipal autorise le maire à souscrire un marché au nom de la commune, sa délibération doit approuver l’acte d’engagement tel qu