
La Fnsem continue de défendre la procédure allégée pour les mandats de pure représentation
- 11/07/2003
Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, le 5 mars dernier, les contrats de mandat sont soumis au Code des marchés publics (CMP). La Fédération des Sem défend toutefois l'idée que certains mandats, s'il est démontré qu'ils se rangent dans le strict cas de la pure représentation, peuvent être accordés selon la procédure simplifiée prévue à l'article 30 du CMP. A cette fin, la Fédération vient d'élaborer et de distribuer à tous ses adhérents un modèle type de contrats de mandat de représentation.


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