La Fnsem continue de défendre la procédure allégée pour les mandats de pure représentation

Info du jour

 11/07/2003

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, le 5 mars dernier, les contrats de mandat sont soumis au Code des marchés publics (CMP). La Fédération des Sem défend toutefois l'idée que certains mandats, s'il est démontré qu'ils se rangent dans le strict cas de la pure représentation, peuvent être accordés selon la procédure simplifiée prévue à l'article 30 du CMP. A cette fin, la Fédération vient d'élaborer et de distribuer à tous ses adhérents un modèle type de contrats de mandat de représentation.

La fédération des sociétés d’économie mixte persiste et signe. Fidèle à la position qu’elle a adoptée voilà quelques mois, suite à la décision du Conseil d’Etat de soumettre désormais les contrats de mandat au code des marchés publics, l’association continue de défendre l’idée que ces contrats, liant une collectivité publique à une Sem, peuvent bénéficier d’une procédure allégée de mise en concurrence lorsqu’il sont de « pure représentation ». Pour rappel, avant l’arrêt de la Haute Juridiction q