Marchés publics : six Etats sanctionnés pour non respect du droit communautaire

Info du jour
  • 22/07/2003

La Commission européenne vient de distribuer une série de mauvaises notes à plusieurs Etats-membres qui n'ont pas respecté le principe d'équité entre les entreprises en matière de marchés publics. Six pays sont épinglés : l'Irlande, l'Italie, l'Allemagne, la Grèce, la Suède et les Pays-Bas.

En matière de transparence et de mise en concurrence, il semble que les Etats-membres de l’Union soient plutôt mauvais élèves ces derniers temps. La commission a sévi : pas moins de six pays sont concernés, soit par un référé devant la cour de justice communautaire, soit par un avis motivé, qui constitue la deuxième étape dans une procédure d’infraction, avant le renvoi devant les « euro-magistrats ». L’Allemagne, l’Italie et l’Irlande devraient passer devant la cour de justice pour ne pas avoir

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