Marchés publics : le nouveau projet de décret renforce les notions de transparence et mise en concurrence

Info du jour

 29/07/2003

On ne les compte plus. Une nouvelle version du projet de décret relatif au code des marchés publics vient de sortir. Comme convenu, le texte remanié confirme les engagements pris par Francis Mer : introduction d’un seuil de 90 000 € pour la publicité préalable dans la presse écrite et d’un seuil intermédiaire de 240 000 € pour les marchés de travaux. Une lecture attentive du projet révèle d’autres nouveautés : disparition de la notion de marchés sans formalités préalables, consécration du principe de transparence et de concurrence dès le 1er euro, introduction de la notion de publicité adaptée et de mise en concurrence effective sous la barre des 90 000 €.

Pas de grandes surprises, mais quelques nouveautés tout de même, dans la nouvelle mouture du projet de décret relatif au code des marchés publics mis en ligne le 29 juillet. Conformément aux engagements pris par Francis Mer, le ministre des Finances, à l’issue des deux réunions de concertation parlementaire sur la réforme du texte actuel, la dernière version introduit un seuil de 90 000 € à partir duquel la publicité préalable pour un marché devient obligatoire dans la presse spécialisée, ainsi