
Une société mère et ses filiales peuvent se porter candidates à un même AO sous certaines conditions
- 30/07/2003
Saisi par la communauté d'agglomération de Caen sur un cas suspect d'entente, le Conseil de la concurrence a rendu un avis selon lequel une société mère et ses filiales peuvent se porter séparément candidates à un même appel d'offres. Dans un tel cas, la collectivité publique doit être mise au courant des liens capitalistiques existants entre les entreprises. L'offre de la filiale doit être personnelle et indépendante et faire appel à des moyens propres.


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