Une société mère et ses filiales peuvent se porter candidates à un même AO sous certaines conditions

Info du jour

 30/07/2003

Saisi par la communauté d'agglomération de Caen sur un cas suspect d'entente, le Conseil de la concurrence a rendu un avis selon lequel une société mère et ses filiales peuvent se porter séparément candidates à un même appel d'offres. Dans un tel cas, la collectivité publique doit être mise au courant des liens capitalistiques existants entre les entreprises. L'offre de la filiale doit être personnelle et indépendante et faire appel à des moyens propres.

Les cas d’entente dans un marché ou une délégation de service public sont parfois difficiles à évaluer. De ce fait, il n’est pas rare que les collectivités territoriales hésitent à écarter des candidats douteux ou à casser une procédure du fait de l’allongement conséquent des délais. Cet obstacle n’a toutefois pas découragé la communauté d’agglomération de Caen (Caen la Mer) : suspectant un délit d’entente dans le cadre d’une délégation de service public portant sur la construction et l’exploita