Marchés publics : que faire en cas de désistement d'un fournisseur ? (2)

Info du jour
  • 06/08/2003

Après avoir abordé le retrait de l'offre d'une entreprise suite à la notification, voici aujourd'hui les cas de figure de désistements du fournisseur avant notification, antérieurement ou postérieurement au choix de la commission d'appel d'offres (CAO).

L'impossible retrait après le choix de la commission d'appel d'offres Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 8 décembre 1997, Société AA 2 IL, req. n° 154715 (1), a réaffirmé le principe de l'intangibilité des offres mais a estimé que la CAO pouvait revenir sur son choix "dans les cas où le choix de la commission a été fondé sur des éléments entachés d'err

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