La prolongation des délais d'attribution d'un marché par la PRM

Info du jour
  • 13/08/2003

Que se passe t-il lorsque la date limite d’engagement est dépassée ? Si la personne publique décide de prolonger les délais ? Quelles informations doit-on fournir aux entreprises candidates ? Faut-il démarrer une nouvelle procédure ? Petit panorama de la question.

La notion de date limite d'engagementDans les marchés à procédure formalisée (supérieurs à 90.000 euros HT sauf exceptions), l'offre d'un candidat est établie par un acte d'engagement. Le Code des marchés publics est muet sur la question de la date limite d'engagement, comme les CCAG. Il faut donc s'en remettre aux principes dégagés par le Code civil, principes forts anciens émanant du droit latin. Un acte d'engagement est une obligation du candidat comportant une condition «potestative» selon l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.