Quand la PRM décide ne pas donner suite à un marché

Info du jour
  • 13/08/2003

La PRM décide de ne pas donner suite à un marché. Quelle est la procédure à suivre, les formalités à respecter, notamment quelles sont les informations à communiquer aux entreprises ? La décision, fondée par la disparition ou la transformation du besoin ou des aléas de procédure, doit ainsi être motivée par écrit, et ne pas se contenter d’invoquer l’intérêt général.

Le cadre juridique de la décision de ne pas donner suiteLe Code des marchés publics de 2001 a reconnu à la PRM, la possibilité de ne pas donner suite à une procédure de marché pour des motifs d'intérêt général : article 57, 60 et 65. Depuis l'entrée en vigueur de ce Code, cette compétence est du ressort exclusif de la PRM, et non d'une assemblée délibérante. L'article 76 du Code prévoit que "la personne responsable du marché doit informer également, dans les plus brefs délais, les candidats des

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