Marchés publics : l’Allemagne et l’Irlande en infraction au droit communautaire

Info du jour
  • 28/08/2003

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à ces deux Etats-membres pour qu’ils se mettent en conformité avec la réglementation communautaire en matière de marchés publics.

En cette période estivale, les commissaires européens ne chôment pas. Ils ont récemment épinglé l’Allemagne et l’Irlande pour ne pas s’être conformés au droit communautaire des marchés publics. Les entités adjudicatrices de ces deux Etats ont conclu d’importants contrats sans avoir lancé d’appel d’offres européen. Le litige avec l’Allemagne concerne un contrat de chauffage que la ville de Fribourg a octroyé à une société privée dont elle détient 32% des parts. D’un montant de 3,7 millions d’euro

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.