La date de réception des offres des candidats

Info du jour
  • 04/09/2003
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Achatpublic.com revient sur les règles à observer concernant la date de réception des offres des entreprises, lesquelles sont, et elles seules, responsables du bon acheminement de leur réponse à la personne publique. Nous publierons prochainement un article complémentaire sur les problèmes liés aux difficultés d'acheminement postal et notamment de grève.

Le code des marchés publics précise que "seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. " (art. 59 et 62 pour les appels d'offres ouverts et restreints). Cette exigence du respect de la date de réception s'impose également pour les marchés négociés précédés d'un avis d'appel à la concurrence (art. 66), même si elle est formulée moins clairement "Les candidatures sont transmises p

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