
Conseil d’Etat : un groupement de commandes peut confier à son coordonnateur le soin de signer les marchés, tout en maintenant aux membres la responsabilité de l'exécution
Dans sa décision «Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication» du 9 juillet 2003 (n° 249852, Inédit au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat apporte une interprétation du Code des marchés publics favorable au fonctionnement des groupements d’achats. Il a en effet considéré que la convention constitutive d’un groupement peut confier à son coordonnateur le soin de signer les marchés au nom des membres, tout en maintenant à ces derniers la responsabilité de l'exécution des marchés.


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