Conseil d’Etat : un groupement de commandes peut confier à son coordonnateur le soin de signer les marchés, tout en maintenant aux membres la responsabilité de l'exécution

Info du jour
  • 19/09/2003

Dans sa décision «Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication» du 9 juillet 2003 (n° 249852, Inédit au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat apporte une interprétation du Code des marchés publics favorable au fonctionnement des groupements d’achats. Il a en effet considéré que la convention constitutive d’un groupement peut confier à son coordonnateur le soin de signer les marchés au nom des membres, tout en maintenant à ces derniers la responsabilité de l'exécution des marchés.

Dans son article 8, le Code des marchés publics dispose qu’une convention constitutive doit être signée par les membres d’un groupement d’achats, afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement et de désigner un des membres comme coordonnateur, chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tel

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