
PPP, délégation de service public, marché public : comment choisir ?...
En matière de contrat, les acheteurs publics ont désormais à leur portée trois alternatives : le marché public, la délégation de service public et le partenariat public-privé (PPP). Comment les différencier ? La réponse à cette question n'est pas aisée. Selon Christophe Cabanes et Laurent Richer, avocats à la cour de Paris, la définition du PPP, en l'état actuel des textes, reste imprécise et des confusions sont possibles.

Depuis la promulgation de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit français, le 2 juillet dernier, beaucoup attendent, non sans inquiétude pour certains, notamment les architectes, les PME et les cabinets d’ingénieurs-conseils, la publication de l’ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP). En attendant sa sortie et en l’état actuel des textes, deux spécialistes des contrats publics, Laurent Richer et Christophe Cabanes, tous deux avocats à la cour de Par

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
[Au plus près des TA] La substitution de motifs en référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25 06h07
- Nicolas Lafay
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot