PPP, délégation de service public, marché public : comment choisir ?...

Info du jour
  • 30/09/2003

En matière de contrat, les acheteurs publics ont désormais à leur portée trois alternatives : le marché public, la délégation de service public et le partenariat public-privé (PPP). Comment les différencier ? La réponse à cette question n'est pas aisée. Selon Christophe Cabanes et Laurent Richer, avocats à la cour de Paris, la définition du PPP, en l'état actuel des textes, reste imprécise et des confusions sont possibles.

Depuis la promulgation de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit français, le 2 juillet dernier, beaucoup attendent, non sans inquiétude pour certains, notamment les architectes, les PME et les cabinets d’ingénieurs-conseils, la publication de l’ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP). En attendant sa sortie et en l’état actuel des textes, deux spécialistes des contrats publics, Laurent Richer et Christophe Cabanes, tous deux avocats à la cour de Par

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