Un contrat passé entre l’UGAP et l’Etat peut-il donner lieu au versement d’intérêts moratoires ?

Info du jour
  • 13/10/2003

A l’occasion de l’examen d’un litige entre l’Etat et l’UGAP au Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement propose de considérer un contrat liant les deux protagonistes comme de nature à faire naître des rapports de droit privé, non susceptibles de donner lieu au versement d’intérêts moratoires.

Pendant l’exécution d’un contrat de fourniture de véhicules passé entre l’UGAP et la Direction centrale du commissariat de la Marine, l’Etat, en retard de paiement, décide de verser 110.000 euros à l’Union des groupements d’achats publics au titre des intérêts moratoires. Mais estimant n’avoir légalement pas à payer ces intérêts, le ministre de la Défense émet un titre exécutoire pour récupérer la somme en question. L’UGAP refuse la restitution desdits intérêts moratoires et saisit le juge admin

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