Validité des candidatures en l'absence de pouvoir de signature : les dessous de l'arrêt de Conseil d'Etat...

Info du jour
  • 22/10/2003

Au mois de juillet dernier, le conseil d'Etat rendait un arrêt important sur la notion de validité des candidatures en l'absence de pouvoir. Le dossier en question concernait un gros contrat de concession de cantines scolaires et opposait la ville de Marseille à Scolarest, un prestataire de restauration collective. Récit de cette affaire qui a fait jurisprudence.

Au mois de juillet dernier, le conseil d’Etat rendait un arrêt important sur la notion de validité des candidatures en l’absence de pouvoir de signature. Selon la décision de la Haute Juridiction, une personne publique ne peut éliminer un candidat, faute de « pouvoir » dans la première enveloppe, si elle n’a pas exigé expressément la présence de ce document dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) (lire l’article « Le Conseil d’Etat se prononce sur la validité des candidatures en l’abs

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