Validité des candidatures en l'absence de pouvoir de signature : les dessous de l'arrêt de Conseil d'Etat...
Au mois de juillet dernier, le conseil d'Etat rendait un arrêt important sur la notion de validité des candidatures en l'absence de pouvoir. Le dossier en question concernait un gros contrat de concession de cantines scolaires et opposait la ville de Marseille à Scolarest, un prestataire de restauration collective. Récit de cette affaire qui a fait jurisprudence.
Au mois de juillet dernier, le conseil d’Etat rendait un arrêt important sur la notion de validité des candidatures en l’absence de pouvoir de signature. Selon la décision de la Haute Juridiction, une personne publique ne peut éliminer un candidat, faute de « pouvoir » dans la première enveloppe, si elle n’a pas exigé expressément la présence de ce document dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) (lire l’article « Le Conseil d’Etat se prononce sur la validité des candidatures en l’abs
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04
Les plus lus
L'AAP met à jour son "guide MAPA"
-
Article réservé aux abonnés
- 10/04/24 07h04
- Etienne Ducluseau
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Tu ne dénatureras point ! Un commandement sacré dans la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24 07h04
- Nicolas Lafay
Offre analysée, notée et classée… mais irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24
- 07h04