Une seule délibération pour autoriser l’exécutif local à signer un marché : oui, mais après la CAO...

Info du jour
  • 21/07/2004

Selon une récente circulaire du ministère de l’Intérieur, une seule délibération suffit pour autoriser l’exécutif local à signer un marché public. Cette délibération doit intervenir au terme de la procédure de passation d’un marché supérieur à 230 000 euros. Ce document entérine l’arrêt de la cour d’appel administrative de Lyon selon lequel une assemblée délibérante peut autoriser un maire, un président de région ou de département à signer un marché une fois que l’identité de l’attributaire et le détail de son engagement sont connus.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur a récemment publié une circulaire qui se veut un éclaircissement des incidences de l’arrêt de la cour d’appel administrative de Lyon sur les modalités autorisant l’exécutif local à signer un marché public (arrêt rendu le 5 décembre 2002. Commune de Montélimar. Requête n° 01LY02201). Histoire de rafraîchir les mémoires, les magistrats avaient conclu dans cet arrêt que la délibération du conseil municipal, autorisan

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