Eviter les pièges des candidatures étrangères (2)

Info du jour
  • 29/07/2004

Après avoir abordé les règles à respecter en matière de candidatures étrangères avec les problèmes liés aux pièces justificatives qui doivent être demandées au candidat et la rédaction du cahier des charges technique, voici aujourd’hui la question des clauses relatives à l’emploi de la langue française, l’éventuelle sous-traitance étrangère, et les garanties exigibles aux titulaires étrangers.

Les candidatures étrangères ne doivent pas donner lieu à une quelconque discrimination. Le fait que le titulaire sera éventuellement étranger nécessite la présence de clause réglant différents sujets. Un des points essentiels à traiter dans le cahier des charges concerne l’emploi de la langue française. La loi n°94-665 du 4 mai 1994 relative à l’emploi de la langue française s’impose dans les marchés publics.Prévoir des clauses relatives à l’emploi de la langue françaisePour tous les marchés, le

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