PPP : le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance mais s’engage à statuer au fond dans les 4 mois

Info du jour
  • 30/07/2004

S’il rejette le recours des sénateurs contre l’ordonnance du 17 juin sur les contrats de partenariat, le juge des référés se refuse à mettre fin à la saga des ex-PPP. Dans la droite ligne des avertissements lancés par le Conseil d’État, alors conseiller du gouvernement, le magistrat s’engage à statuer au fond avant que les premiers contrats ne puissent être signés.

Sans surprise, le juge des référés a refusé de suspendre, jeudi 29 juillet, l’exécution de l’ordonnance du Président de la République sur les contrats de partenariat (1) au motif que les circonstances invoquées par les 61 sénateurs socialistes auteurs du recours ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence. Mais les sénateurs ne perdent que le premier round de la bataille juridique engagée devant la haute juridiction administrative. Le président de séance, Edmond Honorat, a en ef

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