Marchés fractionnés, sous-traitance et groupements : comment délivrer l’exemplaire unique

Info du jour
  • 15/09/2004
partager :

En fin de procédure, la personne responsable du marché remet au titulaire une copie de l’original du marché : c’est l’exemplaire unique. Ce document permet à l’attributaire de nantir à un tiers la dette que la personne publique a envers lui du fait du marché, afin d’obtenir des liquidités auprès d’un organisme financier. Pourtant même si ce système paraît très simple à la lecture de l’article 106, il suscite parfois des interrogations dans son application : comment faire, comment calculer son montant…

Afin d’éviter qu’une entreprise puisse céder ou nantir plusieurs fois la même créance, les dispositions de l’article 106 du code des marchés publics disposent que la personne publique remet au titulaire du marché, une copie de l’original du contrat revêtue d’une mention dûment signée par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en un unique exemplaire. Contrairement aux anciennes dispositions du code de 2001, l’exemplaire unique n’a plus à être certifié conforme à l’original. Afin de respect

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.