Examen des candidatures : le Conseil d’Etat rappelle les règles à respecter

Info du jour
  • 16/05/2006

A travers trois décisions distinctes, les juges du Palais-Royal viennent de rappeler quelques règles relatives à l’indication de la qualité de mandataire, au respect des dispositions du règlement de consultation et à l’utilisation des formulaires type du Minefi.

La présentation des offres a une importance fondamentale pour ne pas voir son offre refusée pour une question de pure forme d’autant que l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation précisent toujours la date de remise des plis, leur contenu, l’obtention de renseignements techniques et administratifs. Ce stade prépare ceux de l’examen des offres et de l’attribution du marché, phases capitales durant laquelle l’autorité compétente doit retenir « l’offre économiquement la

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