CMP : les prestations d’externalisation des appels téléphoniques dans le champ de l’article 30, selon la DAJ

Info du jour
  • 05/07/2006
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Article 29 ou 30 ? En marché public le jeu préféré des acheteurs n’est pas celui du « ni-oui ni-non », mais plutôt celui du « article 29 ou 30 ». Un jeu qui n’amuse pourtant pas beaucoup les personnes publiques aux vues des enjeux que cette question soulève et qui se déclinent sur de nombreux thèmes : transports, prestations juridiques, etc. Dernière interrogation en date : les prestations d’externalisation d’appels téléphoniques. Interrogée sur le sujet, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy estime qu’elles entrent dans le champ de l’article 30.

Il n’existe pas un acheteur en France qui ne se soit pas un jour perdu dans les méandres du dispositif introduit aux articles 29 et 30 du code des marchés publics. Alors que les dispositions de l’article 29 listent un ensemble de prestations de services - entretien, transports, télécommunications, finances - soumises à certaines obligations de passation, l’article 30 offre aux services qui lui sont soumis un régime dit allégé. Régime qui, soit dit en passant, a déjà fait l’objet de nombreuses po

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