La Commission adopte une communication sur les marchés publics de faible montant

Info du jour

 25/07/2006

La Commission européenne vient d’adopter une communication interprétative sur les marchés publics non – ou partiellement – soumis aux directives européennes. Très controversée à l’origine, cette communication non contraignante énonce les règles en vigueur, synthétise la jurisprudence européenne et suggère des bonnes pratiques. La Commission a supprimé l’idée d’un seuil de minimis en dessous duquel elle n’étudierait plus les plaintes reçues. Dans le collimateur également de Bruxelles : les dispositions du futur code français relatives aux marchés couverts partiellement par les directives.

Annoncée pour la fin mai, la communication sur les marchés publics de faible montant aura fait l’objet de consultations animées entre les États membres et la Commission qui ont retardé son adoption. L’enjeu pour la Commission : rassurer certains pays – dont l’Allemagne, l’Autriche et la France – qu’il ne s’agit pas de mettre en place une législation rampante. En rappelant les règles existantes pour ce type de marchés, qui représenteraient environ 80% du volume total des contrats passés au niveau