Difficile de se repérer dans les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005. Lila Benchikh, juriste au cabinet Yves-René Guillou avocats a donc accepté de nous aider à décrypter l’ordonnance du 5 décembre 2006 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Besançon : « La transposition des directives communautaires marchés publics a donné lieu, en droit français, à l’adoption de deux corpus juridiques qui sont aujourd’hui, d’une part, le Code des marchés publics, et d’autre part, l’ordonnance du