AAPC : ne pas confondre modalités de financement et modalités de paiement

Info du jour
  • 21/05/2007
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Dans une récente jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle aux pouvoirs adjudicateurs la nécessité d’une mention même succincte des modalités de financement d’un marché et surtout à ne pas les confondre avec la mention des modalités de paiement.

En avril 2006, le conseil régional de Guadeloupe a lancé un appel d'offre ouvert pour l'attribution d'un marché relatif à des travaux d'enrobés et divers sur la voirie de Guadeloupe divisé en cinq lots correspondants à différents secteurs géographiques de la région. Un candidat évincé qui s'était porté candidat pour quatre des cinq lots du marché, a demandé au juge d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché. Après avoir enjoint à la région de surseoir à la signature du contrat,

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