Recours contre le Code 2006 : la ligne de défense du Minefi

Info du jour
  • 04/06/2007
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Le Code fait l’objet de huit recours devant le Conseil d’Etat qui est en train d’examiner les requêtes. Parmi les articles attaqués figurent le seuil de 4000 euros et les mesures pro-PME. Si le Minefi peut parvenir à convaincre dans le premier cas, la défense s’avère bien plus compliquée pour l’article 60.

Les lecteurs assidus d’achatpublic.info le savent : le décret du 1er août 2006 réformant le Code des marchés fait l’objet de huit recours devant le Conseil d’Etat, lequel instruit les requêtes depuis le mois de février. Me Patrice Cossalter, qui avait déjà mis le Code 2004 sur la sellette, a récidivé et a attaqué seize articles (1) - pour certains également critiqués par d’autres requérants - parmi lesquels on trouve le seuil de 4000 euros, les marchés de conception-réalisation, de définition,

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