Informer le préfet de la date de notification du marché est une obligation

Info du jour
  • 08/06/2007

L'article L.2131-13 du CGCT fait obligation aux collectivités territoriales d'informer le préfet, sous 15 jours, de la date de notification d'un marché. Cette mesure, qui doit permettre au représentant de l'Etat de connaître de l'ensemble des marchés des collectivités, est pourtant peu respectée.

Les collectivités locales doivent informer, dans un délai de quinze jours, le préfet de la date de notification du marché au titulaire conformément à l'article L.2131-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Interrogé sur l'intérêt de cette disposition par le sénateur haut savoyard Jean-Claude Carle, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a répondu que cette obligation d'information qui s'applique à l'ensemble des marchés permet de connaître l'existence de

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