Les collectivités locales doivent informer, dans un délai de quinze jours, le préfet de la date de notification du marché au titulaire conformément à l'article L.2131-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Interrogé sur l'intérêt de cette disposition par le sénateur haut savoyard Jean-Claude Carle, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a répondu que cette obligation d'information qui s'applique à l'ensemble des marchés permet de connaître l'existence de