Directives «recours» : vers une adoption de la révision en première lecture

Info du jour
  • 15/06/2007

Le Parlement européen (PE) et le Conseil ont marqué un accord informel sur la proposition législative révisant les directives «recours». Les éléments du texte ayant fait l’objet des dernières négociations ont concerné la durée du délai au cours duquel un marché public ne pourra être conclu une fois la décision d’attribution prise, l’inclusion des accords-cadres dans la directive et les exceptions à l’absence de validité du contrat. Le PE devrait valider le compromis interinstitutionnel dans les jours qui viennent lors de sa session plénière.

Objectif presque rempli pour la Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne dans le domaine de la commande publique : l’adoption de la révision des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE – qui introduisent des procédures de recours aux soumissionnaires s’estimant lésés lors de la passation d’un marché public – devrait avoir lieu avant le 30 juin, date à laquelle elle passera le flambeau au Portugal. La semaine dernière, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont marqué leur acco

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