Conseil d’Etat : le recours de certains tiers contre un contrat public pourrait être admis

Info du jour
  • 29/06/2007

Vendredi 29 juin 2007, à l’occasion d’un litige, le commissaire du gouvernement a demandé au Conseil d’Etat « d’infléchir sa jurisprudence » et « d’admettre que certains tiers puissent demander au juge administratif l’annulation d’un contrat public ». Explication de texte.

Durant presque deux heures, Didier Casas a plaidé pour la mise à mort du principe d’irrecevabilité du recours des tiers à un contrat. Une jurisprudence assise sur un siècle de procédure. Après avoir détaillé l’état du droit au recours des tiers notamment sur les actes détachables d’un contrat, le commissaire du gouvernement a tenté de convaincre les sages du Palais-Royal par trois séries de considérations.Considérations en faveur du droit au recoursDe nombreuses critiques proviennent d’abord de

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