BEA cultuels en péril

Info du jour
  • 05/07/2007

Céder un terrain par BEA à une association cultuelle en vue de la construction d'un édifice du culte…oui mais la conclusion de ce contrat ne doit pas conduire à procurer à l'association une subvention comme l’indiquent deux récentes ordonnances de tribunal administratif.

Les collectivités publiques peuvent-elles avoir recours à la technique du BEA pour mettre à disposition d'une association cultuelle, un terrain sur lequel sera construit un édifice du culte? Si la pratique a été consacrée par l'ordonnance du 21 avril 2006 (modifiant l'article L.1311-2 du CGCT), certaines précautions doivent être prises pour ne pas porter atteinte au principe de non subvention des cultes posé par la loi de 1905. Parce qu'elle n'a pas respecté ce principe, la ville de Marseille a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.