Indication des niveaux minimum de capacité : une obligation pour le pouvoir adjudicateur

Info du jour
  • 03/09/2007

Avis en tempête pour les acheteurs publics : le tribunal administratif de Marseille dans une récente ordonnance vient de sanctionner pour manquement aux obligations de publicité une collectivité qui n’avait pas indiqué, même de manière sommaire, dans l’AAPC les niveaux minimum de capacités techniques et financières exigés des entreprises candidates. Une nouvelle source de difficultés pour les pouvoirs adjudicateurs dans l’établissement de leur AAPC.

L’achat public n’est pas un long fleuve tranquille. A la question : « l’absence d’indication des niveaux minimum de capacités techniques et financières constitue-t-elle un manquement aux obligations de publicité ? », le juge marseillais a répondu par l’affirmative dans une ordonnance rendue le 18 juin 2007. Petit rappel des faits : la commune de Châteaurenard lance un marché pour la construction de la nouvelle station d’épuration. La société Epuration pompage urbain et rural fait acte de candida

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