Référé précontractuel : coup de frein à l’intérêt à agir

Info du jour
  • 27/09/2007
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Le tribunal administratif de Nantes, dans une ordonnance récente, est revenu à une conception plus stricte du périmètre de la notion de personnes ayant un intérêt à conclure le contrat au sens des dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative. Selon lui, n’a pas d’intérêt à agir l’entreprise qui n’a pas manifesté d’intérêt à l’égard du marché.

Tout opérateur économique qui estime que la personne publique a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dispose-t-il d’un intérêt à agir devant le juge du référé précontractuel ? La tendance de la jurisprudence actuelle est de retenir une conception très extensive de la notion d’intérêt à agir (1). Ainsi, toute entreprise qui intervient dans le domaine économique qui est l'objet du marché, est recevable devant le juge des référés précontractuels. Le tribunal administratif

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