Adoption de la directive « recours »

Info du jour
  • 15/11/2007

La révision de la directive recours, qui impose dans toute l’Union un délai minimum de dix jours entre la décision d’attribution et la signature du contrat, a été adoptée dès sa première lecture. Les Etats membres auront deux ans pour la transposer à compter de sa publication au JOUE.

Elle n’a pas encore été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, mais la nouvelle directive visant à améliorer les voies de recours ouvertes aux entreprises qui estiment l’attribution d’un marché « déloyale » a été adoptée. Elle remplacera les précédents textes communautaires qui dataient de décembre 1989 (89/665/CEE pour les marchés classiques) et de février 1992 (92/13/CEE pour les marchés spéciaux). Et elle imposera dans toute l’Union un délai minimum de dix jours entre la décision

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