
Marché négocié défense : limitation des marges de manoeuvre
La Délégation générale pour l’armement a vu, à l'occasion d'achat d'engins blindés pour la gendarmerie, une procédure négociée passée au titre de l’article 2 du décret défense annulée. Motif : l’administration avait trop fait évoluer ses exigences au cours de la consultation.

Le décret du 7 janvier 2004, consacré à certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, autorise la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence, sous certaines conditions (article 2 du décret). Ces marchés sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence présenté selon un modèle défini par arrêté du ministre de la Défense. Un délai minimal de quinze jours est exigé entre l'envoi de l'avis à la publication et l'envoi de l'invitation à présenter une of

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot
[Interview] Johanna Rolland : « France Urbaine plaide pour une simplification structurelle des règles »
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25 06h07
- Hubert Heulot
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Prestations supplémentaires du maître d'œuvre : comment calculer le montant ?
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 06h07