Marché négocié défense : limitation des marges de manoeuvre

Info du jour
  • 19/11/2007
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La Délégation générale pour l’armement a vu, à l'occasion d'achat d'engins blindés pour la gendarmerie, une procédure négociée passée au titre de l’article 2 du décret défense annulée. Motif : l’administration avait trop fait évoluer ses exigences au cours de la consultation.

Le décret du 7 janvier 2004, consacré à certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, autorise la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence, sous certaines conditions (article 2 du décret). Ces marchés sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence présenté selon un modèle défini par arrêté du ministre de la Défense. Un délai minimal de quinze jours est exigé entre l'envoi de l'avis à la publication et l'envoi de l'invitation à présenter une of

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