
La liste des documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doit être clairement indiquée dans les pièces du marché
Info du jour
- 08/04/2008
Les avis d’appel public à concurrence, ou le règlement de consultation pour les procédures dispensées de l’envoi de publicité, doivent impérativement comporter l’énoncé des pièces à partir desquelles le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des entreprises. Sous peine d’annulation.

Les renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés sont listés dans un arrêté pris en application de l’article 45 du code des marchés publics (datant du 26 février 2004 pour le code 2004 et du 28 août 2006 pour le code 2006). Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas obligés de les exiger tous. Pour le Conseil d’Etat, un seul suffit. Mais ils doivent l’indiquer dans l’avis de publicité ou, en son absence, dans le règlement de consultation. C’est ce qu’il ressort d’une d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Les plus lus
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché de travaux : ce qui rend le décompte général définitif et intangible (CCAG 1976)
-
Article réservé aux abonnés
- 25/08/25
- 06h08