CMP : des dispositions pour ne pas pénaliser les PME

Info du jour
  • 21/04/2008
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Etre une PME ne doit plus aujourd’hui être un handicap pour candidater aux marchés publics. Maître Symchowicz, lors du colloque sur l’accès des PME aux marchés publics qui s’est déroulé à Poitiers, a passé en revue quelques-unes des mesures prévues par le CMP en faveur des PME. Mesures qui visent plus à ne pas les pénaliser plutôt qu’à les favoriser.

Dans le droit des marchés publics, existe-t-il un cadre juridique favorable aux PME ? Y a-t-il des mesures tenant à la présentation et à la sélection des candidatures ? Nil Symchowicz, avocat au Barreau de Paris, estime que « d’une manière générale, on peut aujourd’hui considérer qu’il y a déjà un contexte juridique favorable aux offres des PME. En effet, le droit est clarifié, simplifié voire à peu près stabilisé. L’accès des PME aux marchés publics, c’est un peu le thermomètre du libre accès à

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