Garanties financières : le CE impose aux pouvoirs adjudicateurs un formalisme excessif

Info du jour
  • 14/05/2008

La décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2008 qui oblige l’acheteur public à mentionner dans l’AAPC les documents lui permettant de vérifier les garanties des candidats, n’a pas laissé Me Apelbaum indifférent. Selon lui, si cette jurisprudence met fin à la divergence de jurisprudence des TA sur le sujet, elle ne milite pas en faveur d’une analyse pratique de l’achat public.

Le pouvoir adjudicateur doit préciser dans les documents de la consultation quelles sont la ou les pièce(s) sur lesquelles il entend exercer son pouvoir d’appréciation des candidatures en particulier vis-à-vis des garanties financières. Cette nouvelle obligation mise à la charge des personnes publiques résulte de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 28 mars 2008. « Cet arrêt important du Conseil d’Etat met un terme à la cacophonie jurisprudentielle des dix-huit derniers mois sur la questi

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