L’homologation des transactions en question

Info du jour
  • 02/07/2008

Le Conseil d’Etat est-il compétent pour homologuer une transaction survenue entre des parties à la demande de celles-ci ? C’est toute la question que se pose la haute juridiction administrative depuis plusieurs mois à l’occasion d’un litige opposant la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences à un ancien cocontractant.

Le contentieux entre Sarreguemines Confluences et la société Krupp Hazem AG remonte à 1995 : le 13 avril de cette année-là, le titulaire de la concession de traitement de résidus urbains décide de ne plus s’occuper des ordures de la collectivité (qui est à l’époque un district). Cette résiliation de fait intervient suite à l’explosion et à la destruction de l’usine de traitement survenue le 10 novembre 1994. Le cocontractant s’était alors tourné vers le district pour trouver une solution de subs

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