Les marchés passés à l'étranger échappent au Code

Info du jour
  • 11/07/2008

Le Conseil d’Etat vient de trancher le litige opposant l’Etat et une de ses ambassades à la société Colas Djibouti : une consultation publique lancée à l’étranger n’est pas régie par la réglementation française.

« Le contrat litigieux qui devait être signé et exécuté en dehors du territoire français, n’était pas soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique. » L’arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 4 juillet à propos d’une procédure de marché de l’ambassade de France à Djibouti, est sans équivoque. Tout un pan des contrats passés par l’Etat échappe au code des marchés publics lorsqu’ils sont lancés hors du territoire français. En l’espèce, il s

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.