
Absence d’avis d’attribution : la guillotine TROPIC peut tomber à tout moment !
- 11/12/2008
En dépit du Code, tous les marchés passés en procédures formalisées ne donnent pas lieu à publication d’un avis d’attribution. Le non respect de cette formalité ne déclenche aucune sanction. Pourtant, les acheteurs ont tout intérêt à se pencher sur la question, au vu des conditions d'exercice de la nouvelle voie de recours consacrée au terme de la jurisprudence Tropic. En effet, l’absence d’avis laisse courir ad vitam aeternam le délai permettant de contester la validité du contrat…


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