Le juge administratif a le pouvoir de moduler les pénalités de retard

Info du jour
  • 12/01/2009

Le Conseil d’Etat vient de confirmer une évolution jurisprudentielle esquissée en 2006 par la Cour administrative d’appel de Paris.  Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités prévues dans le contrat.

Le juge administratif peut dorénavant « modérer ou (…) augmenter les pénalités de retard résultant du contrat ». Le Conseil d’Etat a admis ce principe, qui n’allait pas de soit au regard de sa jurisprudence, dans une décision du 29 décembre 2008 (1). Il a pour cela accepté de s’inspirer, pour la première fois explicitement, de l’article 1152 du code civil. Celui-ci permet au juge judiciaire de modérer ou d’augmenter d’office des pénalités financières dans les cas où la peine convenue est « manif

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