Article 80 du CMP : le retour du « circulez, c’est signé » …

Info du jour
  • 26/02/2009

La signature du marché l’emporte sur l’article 80 du code des marchés publics relatif au respect du délai de 10 jours entre la notification de rejet des candidats non retenus et cette signature. C’est ce qu’a jugé le TA de Marseille dans une ordonnance rendue début février 2009. S’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence administrative, cette solution est vivement critiquée, d’autant plus que la directive recours devrait être transposée dans les prochains mois.

Le vœu de Raphaël Apelbaum, avocat au cabinet August & Debouzy avocats, de ne plus subir de jurisprudence refusant un référé précontractuel pour signature précitée du marché, avant l’expiration du délai de dix jours, n’a pas été exaucé (1). Le 10 février 2009, le TA de Marseille, par une ordonnance de non-lieu, a rejeté la demande de la société Energétique Sanitaire au motif, d'une part, qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité de la signature d'un marché dès lors que son ex

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